20 octobre 2009
Réforme des collectivités, réforme de la fiscalité locale, un seul et même objectif : Affaiblir les collectivités territoriales.
Tribune de François Bonneau (Président de la Région Centre) publiée dans le journal Le Monde 17 octobre 2009.
L’arme électorale tourne au casse-tête dans le camp de la droite. Le
projet de réforme territoriale du gouvernement prévoyait pour les
élections régionales et cantonales de 2014 un scrutin uninominal dans
les zones rurales et proportionnel dans les zones urbaines. Ce mode
d’élection différent pour un même mandat de « conseiller territorial »
est contraire à l’équité constitutionnelle. Il retouche donc sa copie
et proposerait un scrutin uninominal à un tour avec une part de
proportionnelle pour les battus ou les représentants des petites
formations, une tentative de hold up électoral qui na pas échappé à la
presse la plus modérée. Quant à l’état des finances locales privées de
la Taxe Professionnelle, c’est Alain Juppé en personne qui déclare
qu’ « on se fout de nous ». Il ne s’agit en définitive que de
reprendre à la gauche par tous les moyens les collectivités dont elle a
la gestion et de contrôler étroitement l’organisation et le
développement des territoires.
C’est en effet une vaste opération de recentralisation et d’affaiblissement des collectivités territoriales qui est engagée par le chef de l’état et son gouvernement. Ainsi, ce qui n’a pu être obtenu par un tripatouillage, l’élection à un tour un temps rêvée pour les élections régionales dès 2010, s’obtiendrait en deux étapes : à l’horizon 2014 par l’élection simultanée des Conseillers Généraux et Régionaux devenus « Territoriaux » au prétexte de la diminution du nombre des élus. Je note que cela aura pour effet direct d’éloigner les élus des citoyens, alors que c’est tout le contraire qui est attendu de tous aujourd’hui. Quant à la cohérence recherchée et indispensable des politiques territoriales, dans ce projet il s’agit d’un leurre. En constituant l’assemblée régionale d’élus représentant les cantons, on va en réalité cantonaliser la région, alors que ses missions d’aménagement régional, de développement de la recherche, de l’économie et de la formation ne sauraient se résumer à l’addition des besoins légitimes des cantons.
Nous combattons cette réforme parce qu’elle tourne le dos à la décentralisation, elle déboucherait de fait sur une plus grande confusion des compétences des collectivités, alors que nous ne cessons de demander leur clarification. Ce qui se profile derrière ce trompe-l’œil, c’est la volonté de museler des régions qui consacrent avec succès la plus grande part de leurs moyens à la formation, à l’innovation, à l’action économique, aux transports, aux lycées. Les régions préparent l’avenir, et conduisent d’authentiques politiques sociales pour un développement économique durable, la défense de l’emploi et le respect de l’environnement. L’investissement public des régions est vital pour les territoires au moment où l’état se désengage massivement et accroît les inégalités.
Cette réforme étant reportée à 2014, le gouvernement a décidé de pousser les feux dès 2010 sur la réforme fiscale des collectivités locales. Sous couvert de réforme, l’état met résolument en péril les moyens d’action des régions et des départements. L’actuel projet de loi supprimant la taxe professionnelle met en cause les fondements du système fiscal local. C’est l’autonomie financière des régions et des départements qui seraient mise à mal en coupant régions et départements de l’essentiel de leurs ressources directes. Les engagements du premier ministre de compenser à l’euro près ces pertes de ressources ne sont pas crédibles de la part d’un gouvernement qui n’a eu de cesse d’asphyxier les collectivités en leur transférant continuellement de nouvelles charges sans les compenser.
La fiscalité régionale repose actuellement sur l’équilibre entre la part issue de la fiscalité des ménages et celle issue de la taxe professionnelle des entreprises. Rompre cet équilibre ne serait pas sans conséquence. Car il est clair désormais que la taxe dite « carbone » telle qu’elle est prévue par le gouvernement viendra combler la perte de la taxe professionnelle, reportant sur les ménages de manière tout à fait injuste un effort supplémentaire, tandis que le bouclier fiscal, lui, perdure. Ce piètre artifice montre le peu de prix attaché au grand chantier de l’environnement, ce nouvel impôt n’étant en rien la traduction des engagements pourtant claironnés haut et fort du Grenelle de l’environnement.
Ces projets sont dangereux pour la décentralisation : Départements et régions seraient au terme de ces manipulations entièrement soumis au bon vouloir de l’état, avec plus de 90 % de leurs ressources désormais gérées par lui, contrôlant et contraignant l’action publique régionale. Ce serait une régression grave au regard de la volonté initiale du législateur de créer des collectivités autonomes, disposant de ressources propres qui garantissent leur action dans la durée. C’est donc bien en effet d’une recentralisation agressive dont il s’agit. Nous revendiquons au contraire plus d’autonomie financière, plus de ressource fiscale identifiée, plus de représentation démocratique véritable de chaque échelon territorial.