Précédé d'un 'point-presse', ce débat a réuni plus de 70 militant(e)s dont la moitié environ d'élus. Il a été introduit par Olivier FRÉZOT, Premier Secrétaire Fédéral, qui a insisté sur la nécessité d'établir des liens durables entres élus et militants à travers des échanges sur des thèmes précis, en privilégiant le concret plutôt que la théorie. Porte-parole des militants, la fédération s'est déjà exprimée sur le découpage électoral des circonscriptions pour l'élection des députés par une lettre ouverte au Préfet. Elle s'exprimera sur l'organisation territoriale en reliant ce projet de réforme à ses priorités actuelles qui sont l'emploi et la situation sociale dans le Loiret. Ainsi, par exemple, quels seraient ici les conséquences économiques du rattachement du département à une nouvelle Région au sud de Paris ?
Philippe FROMENT, Président de l'UDESR Loiret, rappelle que l'UDESR est une association d'élus partageant les mêmes valeurs de gauche qui a notamment pour objectif d'anticiper les futures élections par une préparation collective des échéances en y associant les militants non élus. Il présente ensuite les 11 membres du Comité BALLADUR (dont Pierre MAUROY et André VALLINI, avec l'accord de la direction nationale du PS) et note que les associations d'élus n'y étaient pas représentées.
Il présente ensuite les 22 propositions du Comité qui ont été adoptées à l'unanimité sauf indication contraire ci-dessous :
1. Favoriser les regroupements volontaires et les modifications des limites territoriales des régions pour en réduire le nombre à une quinzaine.
2. Favoriser les regroupements volontaires de départements par des dispositions législatives de même nature que pour les régions.
3. Désigner par une même élection les conseillers généraux et les conseillers régionaux à partir de 2014.
défavorables : MM. Mauroy et Vallini ; abstention : M. Verpaux.
4-5. Supprimer les cantons et définir des circonscriptions intra-départementales pour l’élection simultanée des conseillers régionaux et départementaux au scrutin de liste.
défavorables : MM. Mauroy et Vallini ; abstention : M. Verpaux.
6. Achever, d’ici à 2014, la carte de l’intercommunalité et rationnaliser le paysage des syndicats de communes.
7. Supprimer les "pays", au sens de la loi du 4 février 1995, pour l’avenir seulement. Maintien des pays existants.
8. Instaurer l’élection des organes délibérants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au suffrage universel direct, en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux.
9. Création par la loi de 10 métropoles à compter de 2014 dans un premier temps, possibilité d’en créer d’autres (débat sur Rouen, Rennes, Clermont-Ferrand, Toulon).
10. Créer des "communes nouvelles" se substituant sur une base volontaire aux intercommunalités. Définir, à enveloppe budgétaire constante, les modalités d’une redistribution efficace des incitations financières à l’intégration des communes.
11. Confirmer la clause de compétence générale au secteur communal et spécialiser les compétences des départements et des régions.
défavorables : MM. Mauroy et Vallini ; abstentions : MM. Verpeaux et Julliard.
12. Engager la clarification des compétences des collectivités locales sur la base d’un tableau à définir.
13. Instaurer un objectif annuel d’évolution de la dépense publique locale et débat parlementaire sur cet objectif.
14. Réviser les valeurs locatives foncières tous les 6 ans.
15-16. Compenser la suppression de la taxe professionnelle par un autre mode de taxation de l’activité économique des entreprises, fondée sur la valeur ajoutée et la taxation du foncier de l’entreprise.
17. Limiter les cumuls d’impôts locaux sur une même assiette d’imposition.
18. Créer, avec effet en 2014, une collectivité locale à statut particulier, le "Grand Paris" correspondant au territoire de Paris et des 3 départements de la petite couronne. Cette création sera précédée d’une consultation effectuée sur la base du projet de loi annexé au présent rapport.
abstentions : MM. Vallini et Mauroy.
19. Modifier certaines dispositions du mode de scrutin pour la désignation des membres de l’Assemblée de Corse.
20. Instaurer dans les régions et départements d’outre-mer, une collectivité unique, après les consultations obligatoires.
21. A l’occasion de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), tirer toutes les conséquences des lois de décentralisation. A ce titre, supprimer les services ou parties de services qui interviennent dans le champ de compétence des collectivités locales.
22. Réduire d’un tiers les effectifs des exécutifs locaux.
Philippe FROMENT propose ensuite de structurer le débat autour de 4 grands thèmes :
1. Nature, nombre et liens des strates territoriales.
2. Elections des Organes délibérants et exécutifs.
3. Répartition des compétences Etat / Collectivités.
4. Ressources des Collectivités.
Il introduit ces thèmes en s'appuyant sur des vues projetées (ici reproduites) puis donne la parole aux participants dont les interventions sont ci-dessous résumées par ordre chronologique après rattachement à un des 4 thèmes, si nécessaire en les scindant en 2 ou 3 contributions.
Henri RIVIÈRE (adhérent) : Ne faudrait-il pas supprimer les Préfets ?
Marie-Madeleine MIALOT (Vice-Présidente de la Région Centre) : Sans oublier le niveau européen, très important, il y a trop de states et plus aucun électeur ne s'y retrouve, d'où un désintérêt croissant pour la vie politique. Il faut avoir le courage d'en supprimer, comme par exemple les communes d'une centaine d'habitants. Incluant l'Etat, il y a 2 niveaux dans la plupart des pays européens alors qu'il y en a 4 en France : Etat, Région, Département, Commune.
Anne BESNIER (Maire de Fay-aux-Loges) : Il faut que les élus des Communautés de Communes siègent au Département à la place des conseillers généraux car les cantons forment aujourd'hui une strate qui ne sert à rien, comme d'ailleurs les 'pays' qu'il faut supprimer.
Christian JACQUET (adhérent) : Même si elles forment la strate la plus importante, il faut supprimer les communes dont la principale action est de se regrouper, ne serait-ce que pour financer leurs investissements et assurer leur fonctionnement dans la sérénité !
Alain LEDRU (adhérent) : Travailler avec des géographes et des sociologues pour délimiter les territoires permettrait d'éviter des décalages entre les découpages administratifs et les zonages selon l'activité humaine, mesurable entre autres par les densités de télécommunications.
David THIBERGE (Conseiller Général – Maire de Saint-Jean-de-Braye): En 2004, le gouvernement Raffarin a voulu donner un poids supplémentaire aux Régions mais est revenu en arrière après le succès des socialistes aux élections régionales. Concernant les départements, il faut être très souple sur les fusions, sans être dogmatique et en tenant compte de l'histoire et de la géographie physique et humaine (exemples de la Normandie et de l'Alsace). Enfin, l'intercommunalité de projets permet de faire du très bon travail mais il ne faut pas supprimer la commune car les électeurs identifient leur Maire comme leur interlocuteur privilégié.
Philippe FROMENT (Maire de La Ferté-Saint-Aubin) : Pour simplifier les strates territoriales, ne faut-il pas privilégier seulement 2 couplages, d'une part entre l'Etat et la Région, et d'autre part entre les communes, les communautés de communes et les départements ?
François BONNEAU (Président de la Région Centre) : Centrée sur des projets, l'intercommunalité est très positive car elle permet de faire de considérables progrès dans l'action publique tout en permettant aux citoyens de toujours s'identifier à leur commune qui donne de la démocratie et des moyens. Le regroupement des 3 niveaux de proximité que sont les communes, les communautés de communes et les départements est donc pertinent. D'une autre côté, les régions ont émergé en 1980 par délégation de l'Etat et le lien reste très fort dans la définition et la mise en œuvre de projets. Le regroupement de ces 2 niveaux de projets est donc également pertinent. Par contre, le couplage Département-Région n'est pas justifié car la partie commune entre ces 2 collectivités est au maximum de 20 %, ce qui est faible et peut être clarifié en définissant un "chef de file" dans chaque domaine commun, par exemple dans le domaine essentiel de l'économie.
Jean-Vincent VALLIÈS (Maire de Chécy) : En réponse aux questions qu'ils se posent, les citoyens attendent des réponses concrètes de la commune qu'il ne faut donc pas supprimer. Petit à petit, l'intercommunalité est entrée dans le quotidien des gens et il faut achever la carte de l'intercommunalité, en supprimant par exemple les syndicats intercommunaux (plus de 250 dans le Loiret !). On pourra alors se demander à quoi sert le Département qui n'est pas une collectivité de proximité, ni d'ailleurs une collectivité de projets comme la Région.
Philippe FROMENT (Maire de La Ferté-Saint-Aubin) : Le désintérêt des citoyens est bien réel mais les socialistes doivent se saisir du problème des collectivités territoriales car, sinon, la Droite le résoudra seule. Il faut dégager des propositions du PS qui assuent la proximité entre les élus et leurs électeurs. Dans le cadre de cette réflexion, quid d'un scrutin proportionnel pour le département et de circonscriptions régionales pour les élections régionales ? Ces électeurs ont une bonne opinion de l'intercommunalité rurale dont ils perçoivent qu'elle fonctionne sur des projets et évite des doublons.
Jean-Pierre SUEUR (Sénateur) : Les citoyens ont la tête ailleurs, raison de plus pour coller aux réalités par des propositions fortes immédiates et un projet attractif à plus long terme. Or, le fonctionnement a priori démocratique du PS ne peut aboutir qu'au statu quo. En effet, dans les consultations internes, toutes les collectivités sont représentées et chacun y défend ses prérogatives actuelles sans vision d'avenir. Il faut au contraire définir collectivement ce que l'on veut dans 20 ans et proposer des modalités pratiques pour y parvenir en plusieurs étapes. En prenant exemple sur l'intercommunalité, qui doit être généralisée, on pourrait ainsi faire progressivement en 20 ans des Régions et des Communautés plus démocratiques en conservant les communes. Par contre, dans les communautés urbaines, il faut aller vite pour en améliorer le fonctionnement. On peut également à terme supprimer les cantons et constituer les Départements à partir des Communautés.
Christian JACQUET (adhérent) : Pour nous, socialistes, la proportionnelle reste la référence en matière d’élections. Cette pratique doit être appliquée pour tous les scrutins, même s’il est concevable d’en adapter les modalités pour élire des exécutifs stables.
Dominique LOISEAU (sympathisant) : Comment gérer la diversité des problématiques des communes urbaines, suburbaines et rurales, en termes de moyens, tout en maintenant les élus en lien avec la population ?
Nicolas CHARNELET (Adjoint au Maire de Jargeau) : Il faut un scrutin direct pour les communautés de communes, du moins pour élire leur Président, et la parité doit y être introduite par la proportionnelle, avec des dispositions pour que l'on puisse demander des comptes aux élus, comme cela est actuellement le cas avec les conseillers généraux (scrutin nominal) mais pas avec les conseillers régionaux (scrutin proportionnel).
François BONNEAU (Président de la Région Centre) : Il faut effectivement allier la proportionnelle, qui assure la parité, avec la recherche d'identification des élus par les électeurs. Pour le département, le scrutin uninominal n'empêche pas l'émergence d'un vrai projet départemental, comme c'est le cas en Indre-et-Loire. Pour la Région, la proportionnelle pourrait peut-être être améliorée en scindant les circonscriptions départementales, par exemple en circonscriptions législatives.
Marie-Madeleine MIALOT (Vice-Présidente de la Région Centre) : Le scrutin de liste permettrait d'introduire la parité dans les départements et de mettre fin à l'injustice actuelle entre les cantons, qui vont par exemple de 1 500 à 25 000 habitants dans la Région Centre. Encore faut-il sélectionner de bons candidats sur ces listes pour résoudre le problème de la proximité des élus avec les électeurs. Car, en vérité, cette proximité n'est pas recherchée par les élus qui travaillent peu ou mal, ou encore par les élus qui ont des positions contradictoires devant leur assemblée, leur parti et/ou leurs électeurs. Concernant le PS, les élus régionaux actuels seraient stimulés par un Comité Régional plus dynamique et plus représentatif et, pour les prochaines listes, il faudrait choisir des candidats expérimentés, par exemple ayant déjà fait leur apprentissage politique dans le cadre d'un mandat municipal.
Philippe FROMENT (Maire de La Ferté-Saint-Aubin) : Concernant le cumul des mandats, il faudrait prendre en compte toutes les structures intercommunales (EPCI, SIVU, SIVOM, Syndicats Mixtes). On pourrait aussi envisager une limitation à 2 mandats locaux ou un seul mandat parlementaire.
Philippe FROMENT (Maire de La Ferté-Saint-Aubin) : L'élection simultanée des conseillers généraux et régionaux serait un premier pas vers la fusion des Départements et des Régions. Une telle fusion n'est-elle pas l'objectif fixé par Sarkozy pour affaiblir ces 2 collectivités, majoritairement à Gauche, au profit de l'Etat ?
François BONNEAU (Président de la Région Centre) : Le rapport Balladur propose de supprimer aux Départements et aux Régions la clause générale de compétences pour les spécialiser dans certains domaines seulement, alors que l'Etat et les Communes continueraient à gérer tous les dossiers. Il faut au contraire reconnaître à l'Etat et à chaque collectivité des compétences principales (où elles seraient "chef de file") et des compétences complémentaires qu'il faut adapter. Des "blocs de compétences" existent déjà ; il faut les renforcer en éliminant les gaspillages, comme par exemple dans le domaine de la Culture où l'Etat paye des fonctionnaires régionaux alors qu'il n'attribue aux régions que des budgets sont ridicules.
Christophe CHAILLOU (Conseiller Général – Maire de Saint-Jean-de-la-Ruelle) : La réforme territoriale n'est pas la préoccupation prioritaire des citoyens mais il faut s'y impliquer honnêtement, sans cacher notre accord avec beaucoup de propositions du Comité BALLADUR. Avant que ses compétences ne soient renforcées en 2004, le Département semblait être le niveau de trop (d'ailleurs pas démocratique) mais il travaille aujourd'hui sur des thématiques de proximité comme le social et les collèges. Parallèlement, l'intercommunalité urbaine s'est développée dans l'orléanais avec une administration de l'AgglO qui est très lourde et multiplie les réunions inefficaces. Il convient donc de faire un bilan objectif de l'intercommunalité autour des villes et réfléchir également à la notion de "Métropole" au-delà de l'effet d'annonce qui valorise certains grands élus, y compris de Gauche.
Il faut également réfléchir au rôle de l'Etat qui contrôle tout de façon tatillonne sans financer et qui veut tout gérer, y compris les fonds européens attribués aux Régions et les fonctionnaires territoriaux dont le statut entraîne de nombreux blocages de carrières qui démotivent les personnels.
Henri RIVIÈRE (adhérent) : Gauche et Droite promettent depuis toujours de réformer la fiscalité locale mais rien n'est jamais fait. C'est un gros problème !
Alain LEDRU (adhérent) : L'exemple de Saint-Cyr-en-Val, commune très riche grâce à ses zones industrielles, illustre la nécessité d'une péréquation plus équitable entre les communes pour éviter les dépenses superflues de certaines alors que d'autres ne peuvent assurer le minimum.
Benoît LONCEINT (Maire de Sully-la-Chapelle) : La France totalise 40 % des communes de l'Europe entière ! Les petites communes doivent fonctionner en intercommunalité qui est la dimension adaptée pour faire des économies d'échelle. C'est une petite révolution tranquille mais qui fonctionne bien pour mieux prendre en compte les coûts de la dépense publique et de la dette publique.
Philippe FROMENT (Maire de La Ferté-Saint-Aubin) : Les collectivités ne participent pas à la dette publique car, contrairement à l'Etat, elles ont obligation d'avoir des budgets de fonctionnement en équilibre, incluant les intérêts des emprunts qui ne sont réalisés que pour des investissements.
Christophe CHAILLOU (Conseiller Général – Maire de Saint-Jean-de-la-Ruelle) : Il faut absolument réformer la fiscalité locale car les citoyens y sont de plus en plus sensibles, surtout ceux qui ne sont pas imposables sur les revenus. Les impôts locaux sont en effet les seuls impôts directs payés par les familles modestes pour qui ils représentent de lourdes dépenses qui sont très mal acceptées car il n'est pas tenu compte des revenus alors que les valeurs locatives sont souvent contestables.
Philippe FROMENT (Maire de La Ferté-Saint-Aubin) : Faut-il introduire les revenus pour calculer les impôts locaux ? Pour les socialistes, la question mérite d'être posée.
Jean-Pierre SUEUR (Sénateur) : Il est possible, avec courage, de mettre immédiatement à jour les valeurs locatives et la péréquation entre communes. La part de la péréquation dans la dotation globale de fonctionnement des communes est actuellement d'environ 10 % ; il faut aller vers les 20 % en 4 ou 5 ans.
En conclusion de ce débat d'environ 2 heures, Olivier FRÉZOT propose de poursuivre les discussions de façon informelle autour d'un verre, après avoir bien sûr rappelé les prochains rendez-vous militants proposés par la fédération.
Il présente ensuite les 22 propositions du Comité qui ont été adoptées à l'unanimité sauf indication contraire ci-dessous :
1. Favoriser les regroupements volontaires et les modifications des limites territoriales des régions pour en réduire le nombre à une quinzaine.
2. Favoriser les regroupements volontaires de départements par des dispositions législatives de même nature que pour les régions.
3. Désigner par une même élection les conseillers généraux et les conseillers régionaux à partir de 2014.
défavorables : MM. Mauroy et Vallini ; abstention : M. Verpaux.
4-5. Supprimer les cantons et définir des circonscriptions intra-départementales pour l’élection simultanée des conseillers régionaux et départementaux au scrutin de liste.
défavorables : MM. Mauroy et Vallini ; abstention : M. Verpaux.
6. Achever, d’ici à 2014, la carte de l’intercommunalité et rationnaliser le paysage des syndicats de communes.
7. Supprimer les "pays", au sens de la loi du 4 février 1995, pour l’avenir seulement. Maintien des pays existants.
8. Instaurer l’élection des organes délibérants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au suffrage universel direct, en même temps et sur la même liste que les conseillers municipaux.
9. Création par la loi de 10 métropoles à compter de 2014 dans un premier temps, possibilité d’en créer d’autres (débat sur Rouen, Rennes, Clermont-Ferrand, Toulon).
10. Créer des "communes nouvelles" se substituant sur une base volontaire aux intercommunalités. Définir, à enveloppe budgétaire constante, les modalités d’une redistribution efficace des incitations financières à l’intégration des communes.
11. Confirmer la clause de compétence générale au secteur communal et spécialiser les compétences des départements et des régions.
défavorables : MM. Mauroy et Vallini ; abstentions : MM. Verpeaux et Julliard.
12. Engager la clarification des compétences des collectivités locales sur la base d’un tableau à définir.
13. Instaurer un objectif annuel d’évolution de la dépense publique locale et débat parlementaire sur cet objectif.
14. Réviser les valeurs locatives foncières tous les 6 ans.
15-16. Compenser la suppression de la taxe professionnelle par un autre mode de taxation de l’activité économique des entreprises, fondée sur la valeur ajoutée et la taxation du foncier de l’entreprise.
17. Limiter les cumuls d’impôts locaux sur une même assiette d’imposition.
18. Créer, avec effet en 2014, une collectivité locale à statut particulier, le "Grand Paris" correspondant au territoire de Paris et des 3 départements de la petite couronne. Cette création sera précédée d’une consultation effectuée sur la base du projet de loi annexé au présent rapport.
abstentions : MM. Vallini et Mauroy.
19. Modifier certaines dispositions du mode de scrutin pour la désignation des membres de l’Assemblée de Corse.
20. Instaurer dans les régions et départements d’outre-mer, une collectivité unique, après les consultations obligatoires.
21. A l’occasion de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), tirer toutes les conséquences des lois de décentralisation. A ce titre, supprimer les services ou parties de services qui interviennent dans le champ de compétence des collectivités locales.
22. Réduire d’un tiers les effectifs des exécutifs locaux.
Philippe FROMENT propose ensuite de structurer le débat autour de 4 grands thèmes :
1. Nature, nombre et liens des strates territoriales.
2. Elections des Organes délibérants et exécutifs.
3. Répartition des compétences Etat / Collectivités.
4. Ressources des Collectivités.
Il introduit ces thèmes en s'appuyant sur des vues projetées (ici reproduites) puis donne la parole aux participants dont les interventions sont ci-dessous résumées par ordre chronologique après rattachement à un des 4 thèmes, si nécessaire en les scindant en 2 ou 3 contributions.
Henri RIVIÈRE (adhérent) : Ne faudrait-il pas supprimer les Préfets ?
Marie-Madeleine MIALOT (Vice-Présidente de la Région Centre) : Sans oublier le niveau européen, très important, il y a trop de states et plus aucun électeur ne s'y retrouve, d'où un désintérêt croissant pour la vie politique. Il faut avoir le courage d'en supprimer, comme par exemple les communes d'une centaine d'habitants. Incluant l'Etat, il y a 2 niveaux dans la plupart des pays européens alors qu'il y en a 4 en France : Etat, Région, Département, Commune.
Anne BESNIER (Maire de Fay-aux-Loges) : Il faut que les élus des Communautés de Communes siègent au Département à la place des conseillers généraux car les cantons forment aujourd'hui une strate qui ne sert à rien, comme d'ailleurs les 'pays' qu'il faut supprimer.
Christian JACQUET (adhérent) : Même si elles forment la strate la plus importante, il faut supprimer les communes dont la principale action est de se regrouper, ne serait-ce que pour financer leurs investissements et assurer leur fonctionnement dans la sérénité !
Alain LEDRU (adhérent) : Travailler avec des géographes et des sociologues pour délimiter les territoires permettrait d'éviter des décalages entre les découpages administratifs et les zonages selon l'activité humaine, mesurable entre autres par les densités de télécommunications.
David THIBERGE (Conseiller Général – Maire de Saint-Jean-de-Braye): En 2004, le gouvernement Raffarin a voulu donner un poids supplémentaire aux Régions mais est revenu en arrière après le succès des socialistes aux élections régionales. Concernant les départements, il faut être très souple sur les fusions, sans être dogmatique et en tenant compte de l'histoire et de la géographie physique et humaine (exemples de la Normandie et de l'Alsace). Enfin, l'intercommunalité de projets permet de faire du très bon travail mais il ne faut pas supprimer la commune car les électeurs identifient leur Maire comme leur interlocuteur privilégié.
Philippe FROMENT (Maire de La Ferté-Saint-Aubin) : Pour simplifier les strates territoriales, ne faut-il pas privilégier seulement 2 couplages, d'une part entre l'Etat et la Région, et d'autre part entre les communes, les communautés de communes et les départements ?
François BONNEAU (Président de la Région Centre) : Centrée sur des projets, l'intercommunalité est très positive car elle permet de faire de considérables progrès dans l'action publique tout en permettant aux citoyens de toujours s'identifier à leur commune qui donne de la démocratie et des moyens. Le regroupement des 3 niveaux de proximité que sont les communes, les communautés de communes et les départements est donc pertinent. D'une autre côté, les régions ont émergé en 1980 par délégation de l'Etat et le lien reste très fort dans la définition et la mise en œuvre de projets. Le regroupement de ces 2 niveaux de projets est donc également pertinent. Par contre, le couplage Département-Région n'est pas justifié car la partie commune entre ces 2 collectivités est au maximum de 20 %, ce qui est faible et peut être clarifié en définissant un "chef de file" dans chaque domaine commun, par exemple dans le domaine essentiel de l'économie.
Jean-Vincent VALLIÈS (Maire de Chécy) : En réponse aux questions qu'ils se posent, les citoyens attendent des réponses concrètes de la commune qu'il ne faut donc pas supprimer. Petit à petit, l'intercommunalité est entrée dans le quotidien des gens et il faut achever la carte de l'intercommunalité, en supprimant par exemple les syndicats intercommunaux (plus de 250 dans le Loiret !). On pourra alors se demander à quoi sert le Département qui n'est pas une collectivité de proximité, ni d'ailleurs une collectivité de projets comme la Région.
Philippe FROMENT (Maire de La Ferté-Saint-Aubin) : Le désintérêt des citoyens est bien réel mais les socialistes doivent se saisir du problème des collectivités territoriales car, sinon, la Droite le résoudra seule. Il faut dégager des propositions du PS qui assuent la proximité entre les élus et leurs électeurs. Dans le cadre de cette réflexion, quid d'un scrutin proportionnel pour le département et de circonscriptions régionales pour les élections régionales ? Ces électeurs ont une bonne opinion de l'intercommunalité rurale dont ils perçoivent qu'elle fonctionne sur des projets et évite des doublons.
Jean-Pierre SUEUR (Sénateur) : Les citoyens ont la tête ailleurs, raison de plus pour coller aux réalités par des propositions fortes immédiates et un projet attractif à plus long terme. Or, le fonctionnement a priori démocratique du PS ne peut aboutir qu'au statu quo. En effet, dans les consultations internes, toutes les collectivités sont représentées et chacun y défend ses prérogatives actuelles sans vision d'avenir. Il faut au contraire définir collectivement ce que l'on veut dans 20 ans et proposer des modalités pratiques pour y parvenir en plusieurs étapes. En prenant exemple sur l'intercommunalité, qui doit être généralisée, on pourrait ainsi faire progressivement en 20 ans des Régions et des Communautés plus démocratiques en conservant les communes. Par contre, dans les communautés urbaines, il faut aller vite pour en améliorer le fonctionnement. On peut également à terme supprimer les cantons et constituer les Départements à partir des Communautés.
Christian JACQUET (adhérent) : Pour nous, socialistes, la proportionnelle reste la référence en matière d’élections. Cette pratique doit être appliquée pour tous les scrutins, même s’il est concevable d’en adapter les modalités pour élire des exécutifs stables.
Dominique LOISEAU (sympathisant) : Comment gérer la diversité des problématiques des communes urbaines, suburbaines et rurales, en termes de moyens, tout en maintenant les élus en lien avec la population ?
Nicolas CHARNELET (Adjoint au Maire de Jargeau) : Il faut un scrutin direct pour les communautés de communes, du moins pour élire leur Président, et la parité doit y être introduite par la proportionnelle, avec des dispositions pour que l'on puisse demander des comptes aux élus, comme cela est actuellement le cas avec les conseillers généraux (scrutin nominal) mais pas avec les conseillers régionaux (scrutin proportionnel).
François BONNEAU (Président de la Région Centre) : Il faut effectivement allier la proportionnelle, qui assure la parité, avec la recherche d'identification des élus par les électeurs. Pour le département, le scrutin uninominal n'empêche pas l'émergence d'un vrai projet départemental, comme c'est le cas en Indre-et-Loire. Pour la Région, la proportionnelle pourrait peut-être être améliorée en scindant les circonscriptions départementales, par exemple en circonscriptions législatives.
Marie-Madeleine MIALOT (Vice-Présidente de la Région Centre) : Le scrutin de liste permettrait d'introduire la parité dans les départements et de mettre fin à l'injustice actuelle entre les cantons, qui vont par exemple de 1 500 à 25 000 habitants dans la Région Centre. Encore faut-il sélectionner de bons candidats sur ces listes pour résoudre le problème de la proximité des élus avec les électeurs. Car, en vérité, cette proximité n'est pas recherchée par les élus qui travaillent peu ou mal, ou encore par les élus qui ont des positions contradictoires devant leur assemblée, leur parti et/ou leurs électeurs. Concernant le PS, les élus régionaux actuels seraient stimulés par un Comité Régional plus dynamique et plus représentatif et, pour les prochaines listes, il faudrait choisir des candidats expérimentés, par exemple ayant déjà fait leur apprentissage politique dans le cadre d'un mandat municipal.
Philippe FROMENT (Maire de La Ferté-Saint-Aubin) : Concernant le cumul des mandats, il faudrait prendre en compte toutes les structures intercommunales (EPCI, SIVU, SIVOM, Syndicats Mixtes). On pourrait aussi envisager une limitation à 2 mandats locaux ou un seul mandat parlementaire.
Philippe FROMENT (Maire de La Ferté-Saint-Aubin) : L'élection simultanée des conseillers généraux et régionaux serait un premier pas vers la fusion des Départements et des Régions. Une telle fusion n'est-elle pas l'objectif fixé par Sarkozy pour affaiblir ces 2 collectivités, majoritairement à Gauche, au profit de l'Etat ?
François BONNEAU (Président de la Région Centre) : Le rapport Balladur propose de supprimer aux Départements et aux Régions la clause générale de compétences pour les spécialiser dans certains domaines seulement, alors que l'Etat et les Communes continueraient à gérer tous les dossiers. Il faut au contraire reconnaître à l'Etat et à chaque collectivité des compétences principales (où elles seraient "chef de file") et des compétences complémentaires qu'il faut adapter. Des "blocs de compétences" existent déjà ; il faut les renforcer en éliminant les gaspillages, comme par exemple dans le domaine de la Culture où l'Etat paye des fonctionnaires régionaux alors qu'il n'attribue aux régions que des budgets sont ridicules.
Christophe CHAILLOU (Conseiller Général – Maire de Saint-Jean-de-la-Ruelle) : La réforme territoriale n'est pas la préoccupation prioritaire des citoyens mais il faut s'y impliquer honnêtement, sans cacher notre accord avec beaucoup de propositions du Comité BALLADUR. Avant que ses compétences ne soient renforcées en 2004, le Département semblait être le niveau de trop (d'ailleurs pas démocratique) mais il travaille aujourd'hui sur des thématiques de proximité comme le social et les collèges. Parallèlement, l'intercommunalité urbaine s'est développée dans l'orléanais avec une administration de l'AgglO qui est très lourde et multiplie les réunions inefficaces. Il convient donc de faire un bilan objectif de l'intercommunalité autour des villes et réfléchir également à la notion de "Métropole" au-delà de l'effet d'annonce qui valorise certains grands élus, y compris de Gauche.
Il faut également réfléchir au rôle de l'Etat qui contrôle tout de façon tatillonne sans financer et qui veut tout gérer, y compris les fonds européens attribués aux Régions et les fonctionnaires territoriaux dont le statut entraîne de nombreux blocages de carrières qui démotivent les personnels.
Henri RIVIÈRE (adhérent) : Gauche et Droite promettent depuis toujours de réformer la fiscalité locale mais rien n'est jamais fait. C'est un gros problème !
Alain LEDRU (adhérent) : L'exemple de Saint-Cyr-en-Val, commune très riche grâce à ses zones industrielles, illustre la nécessité d'une péréquation plus équitable entre les communes pour éviter les dépenses superflues de certaines alors que d'autres ne peuvent assurer le minimum.
Benoît LONCEINT (Maire de Sully-la-Chapelle) : La France totalise 40 % des communes de l'Europe entière ! Les petites communes doivent fonctionner en intercommunalité qui est la dimension adaptée pour faire des économies d'échelle. C'est une petite révolution tranquille mais qui fonctionne bien pour mieux prendre en compte les coûts de la dépense publique et de la dette publique.
Philippe FROMENT (Maire de La Ferté-Saint-Aubin) : Les collectivités ne participent pas à la dette publique car, contrairement à l'Etat, elles ont obligation d'avoir des budgets de fonctionnement en équilibre, incluant les intérêts des emprunts qui ne sont réalisés que pour des investissements.
Christophe CHAILLOU (Conseiller Général – Maire de Saint-Jean-de-la-Ruelle) : Il faut absolument réformer la fiscalité locale car les citoyens y sont de plus en plus sensibles, surtout ceux qui ne sont pas imposables sur les revenus. Les impôts locaux sont en effet les seuls impôts directs payés par les familles modestes pour qui ils représentent de lourdes dépenses qui sont très mal acceptées car il n'est pas tenu compte des revenus alors que les valeurs locatives sont souvent contestables.
Philippe FROMENT (Maire de La Ferté-Saint-Aubin) : Faut-il introduire les revenus pour calculer les impôts locaux ? Pour les socialistes, la question mérite d'être posée.
Jean-Pierre SUEUR (Sénateur) : Il est possible, avec courage, de mettre immédiatement à jour les valeurs locatives et la péréquation entre communes. La part de la péréquation dans la dotation globale de fonctionnement des communes est actuellement d'environ 10 % ; il faut aller vers les 20 % en 4 ou 5 ans.
En conclusion de ce débat d'environ 2 heures, Olivier FRÉZOT propose de poursuivre les discussions de façon informelle autour d'un verre, après avoir bien sûr rappelé les prochains rendez-vous militants proposés par la fédération.